Conditions générales de vente (CGV)

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles et des prestations entre :

• pasTouche by chg-swissmade, Beau-Chemin 7, CH-1722 Bourguillon, éditeur du site internet www.piggylaine.ch (ci-après dénommé PiggyLaine),
  et

• l’internaute ayant accepté les présentes CGV en passant une commande via le formulaire de commande en ligne (ci-après dénommé le Client).

Toutes les offres, prestations et livraisons de PiggyLaine sont exclusivement soumises aux présentes CGV. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec PiggyLaine.
En passant commande ou en acceptant la livraison ou la prestation, le Client reconnaît accepter les présentes CGV ainsi que les prix indiqués.
Toute dérogation n’est valable qu’avec l’accord écrit préalable de PiggyLaine.

Offre et conclusion du contrat

Les offres figurant sur la boutique en ligne de PiggyLaine sont sans engagement et ne constituent pas des offres fermes.
Le contrat est conclu uniquement après confirmation de commande par e-mail ou lors de l’expédition des marchandises commandées.

Toutes les indications relatives aux produits, photos, descriptions et spécifications techniques sont fournies sans garantie. Les spécifications en vigueur au moment de la livraison font foi.
Après réception d’une commande via le site PiggyLaine, le Client reçoit une confirmation par e-mail reprenant tous les détails de la commande.
La facture est envoyée simultanément et doit être réglée par paiement anticipé.
Toute modification de commande est confirmée par e-mail.

Prix

Tous les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe nette, TVA incluse.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression sont réservées et autorisent PiggyLaine à se retirer du contrat.
PiggyLaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Frais de livraison

Pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein, les frais de port sont calculés en fonction du poids.
Pour les livraisons dans l’Union européenne, les frais de port sont calculés à l’avance. Les éventuels frais de douane sont à la charge du Client.
Pour les commandes provenant de l’UE, la devise reste le franc suisse (CHF). La TVA suisse de 8,1 % est déduite du montant total de la marchandise. Les autorités douanières du pays de destination perçoivent la TVA locale directement auprès du Client.

Après réception du paiement, PiggyLaine garantit une livraison fiable et rapide.
En cas de livraison en plusieurs envois partiels, les frais de port ne sont facturés qu’une seule fois.

Moyens de paiement

PiggyLaine accepte exclusivement le paiement anticipé.
La facture doit être réglée dans un délai de 10 jours calendaires. À défaut, PiggyLaine se réserve le droit d’annuler la commande.

Coordonnées bancaires

Banque :
BCJ Banque Cantonale du Jura SA
Rue de la Chaumont 10
2900 Porrentruy

Titulaire du compte :
Cleto Gadola & Chantal-L. Gadola
Le Borbet 2
2950 Courgenay

IBAN : CH28 0078 9100 0072 2870 5
Code SWIFT : BCJUCH22

Conditions de paiement et réserve de propriété

En cas de non-paiement après l’expiration d’un délai supplémentaire, PiggyLaine peut réclamer des dommages-intérêts conformément au Code suisse des obligations (CO).
PiggyLaine est notamment en droit de céder les créances impayées à des sociétés de recouvrement.

PiggyLaine peut appliquer des suppléments selon le moyen de paiement et les modifier sans préavis.
La marchandise reste la propriété de PiggyLaine jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris tous les frais annexes.

Commande

Les commandes sont acceptées exclusivement via la boutique en ligne.
Les commandes par téléphone ou par écrit ne sont pas traitées.
Les commandes passées par des mineurs nécessitent l’accord du représentant légal.

Livraison / livraisons partielles

Les livraisons sont effectuées en Suisse, au Liechtenstein et dans les pays de l’Union européenne.
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
La marchandise peut également être retirée directement chez PiggyLaine.

PiggyLaine confirme chaque commande par e-mail.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants.
PiggyLaine peut annuler une commande confirmée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, sans frais pour le Client.

En cas d’impossibilité de livraison, PiggyLaine rembourse le montant payé correspondant à la commande, sans intérêts.
Aucune autre prétention ne peut être invoquée en cas de livraison partielle ou inexistante.
PiggyLaine se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de mandater différents transporteurs.

Risque de transport et dommages

L’expédition se fait aux risques du Client, mais avec une assurance de transport limitée.
Le Client doit vérifier immédiatement la marchandise livrée (exactitude, intégrité, état).
Tout dommage doit être signalé au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception, au transporteur ou à PiggyLaine.
L’emballage d’origine doit être conservé jusqu’à accord écrit du transporteur ou de PiggyLaine.

Échange

Le Client dispose de 5 jours après réception pour contrôler la marchandise.
Les articles non utilisés et non portés peuvent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de livraison, dans un délai de 5 jours, à l’adresse suivante :

PiggyLaine-Webshop
Chantal Gadola
Le Borbet 2
2950 Courgenay

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le justificatif postal doit être conservé comme preuve en cas de perte.
Passé ce délai, l’achat est considéré comme définitivement conclu.

Sont exclus du droit de retour :

• les articles utilisés ou portés,

• les articles fabriqués ou commandés sur mesure,

• les articles sans étiquettes originales.

Remboursement

En cas de retour conforme, le montant payé d’avance est remboursé sur le compte bancaire indiqué par le Client.
Si les conditions d’échange ne sont pas remplies, aucun remboursement n’est accordé.

Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts liée à des erreurs de description, d’illustration, de prix ou à des retards ou absences de livraison est expressément exclue.

Protection des données

Les données nécessaires au traitement des commandes sont enregistrées et transmises aux partenaires concernés.
Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle.
Les données peuvent être utilisées à des fins publicitaires internes à pasTouche by chg-swissmade.
Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment.

Transmission des données

Les données personnelles sont transmises via un système sécurisé et crypté.

Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre le Client et pasTouche by chg-swissmade sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif pour tout litige est CH-1700 Fribourg.